Article 1
Constitution – Titre
Il est formé le 29 Novembre 2007 à Lure, une association dénommée « Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes de la région Franche-Comté » dite en abrégé « A.S.E.T Franche-Comté », entre les soussignés et ceux qui adhèreront aux présents statuts. Cette association est régie par les dispositions de la loi du ler Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2
Objet et moyens d’action
L’association « A.S.E.T Franche-Comté » est membre de la fédération nationale FASET. Elle poursuit, sur son territoire de compétence, les mêmes objectifs, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, à savoir :
– promouvoir la scolarisation des enfants tsiganes et enfants des Gens du Voyage, en collaboration avec les familles intéressées, l’Education Nationale, le CASNAV, les établissements scolaires et les collectivités locales ;
– d’établir et d’entretenir des rapports suivis dans le cadre des attributions statutaires de chacun d’eux, avec les associations et les organismes publics et privés exerçant leur action auprès des enfants tsiganes et enfants des Gens du Voyage.
– défendre le droit à l’école et, par voie de conséquence, le droit au stationnement et au logement des familles ayant des enfants à scolariser ;
– lutter contre toute discrimination dont seraient victimes les familles, y compris par voie judiciaire.
– promouvoir ou réaliser toutes actions d’éducation populaire et de formation, toutes activités culturelles, sportives, périscolaires et sociales ;
– d’organiser le transport des enfants directement ou indirectement ;
– d’acquérir ou louer tous biens, meubles, immeubles, tous matériels nécessaires à l’exercice de ses activités ;
Article 3
Siège social – Durée
Le Siège social de l’Association A.S.E.T Franche-Comté est fixé par décision du Conseil d’Administration, boulevard de la Résistance -70200 LURE.
Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
La durée de l’association est illimitée.
Article 4
Liens avec la fédération F.A.S.E.T
L’ « A.S.E.T Franche-Comté » est autorisée à utiliser cette dénomination par la FASET dont elle est membre sous réserve de :
– soumettre ses statuts et son règlement intérieur, et toutes modifications de ceux-ci, à l’approbation des organes dirigeants de la FASET ;
– adresser chaque année à la FASET, avant la tenue de son assemblée générale, le rapport d’activités ainsi que les états financiers.
– plus généralement de poursuivre ses activités en conformité avec les statuts et la charte de la FASET.
Membres – RESSOURCES
Article 5
Catégories de membres
L’Association comprend les membres suivants :
1. Les membres actifs –
Ils sont admis en cette qualité en raison de leur collaboration régulière et active au fonctionnement de l’association. Ils sont électeurs et éligibles et participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils sont soumis à une cotisation annuelle.
2. Les membres adhérents
Ils sont admis en cette qualité en raison de leur soutien plus ponctuel à l’association. Ils sont électeurs et éligibles et participent aux assemblées générales avec voix délibérative. Ils sont soumis à une cotisation annuelle.
3. Les membres d’honneur :
Le titre de membre d’honneur pourra être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui auront rendu services à l’association. Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative mais ne sont ni électeurs ni éligibles. Ils sont dispensés de cotisation.
4. Les membres bienfaiteurs :
Ils sont admis en cette qualité en raison de leur soutien financier à l’association. Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative mais ne sont ni électeurs ni éligibles. Ils sont dispensés de cotisation.
5 Les membres de droit :
Le président de la FASET, ou son représentant est membre de droit – avec voix délibérative – du Conseil d’Administration de l’association.
Les membres de l’association « ASET Franche-Comté » sont automatiquement membres de la fédération FASET.
L’association « ASET Franche-Comté » s’engage à verser à la fédération FASET la quote-part de cotisation dont le montant est fixé lors de l’AG de cette dernière.
Article 6
Admissions des membres
L’admission de nouveaux membres relève d’une décision du Conseil d’Administration prise à la majorité des Membres du Conseil présents ou représentés.
Article 7
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
– par démission notifiée au Président par lettre recommandée ;
– par décès, aucun héritier ou représentant ne pouvant prétendre remplacer de plein droit l’associé décédé ;
– par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave ou non paiement de la cotisation.
Dans ce dernier cas, le Conseil doit au préalable demander à l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications dans un délai de huit jours francs. Passé ce délai, le Conseil d’administration pourra prononcer l’exclusion. La décision du Conseil sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Aucun recours contre cette décision ne sera recevable devant l’Assemblée Générale.
Le membre démissionnaire, exclu ou radié ne pourra prétendre à aucun droit sur le patrimoine de l’association. Il ne peut exercer aucune réclamation sur les sommes qu’il aurait versées au titre de sa cotisation ou autres dons, ces sommes restant définitivement acquises à l’association.
Article 8
Cotisations – Ressources annuelles
Les membres de l’association « A.S.E.T Franche-Comté » versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de perception pour chaque catégorie de membres sont approuvés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Les ressources annuelles de l’association se composent :
– des cotisation de ses membres qui en sont redevables ;
– des subventions qui pourraient lui être accordées ;
– des produits de son patrimoine ;
– de tous apports et produits, de nature et d’origines diverses, non interdits par la loi.
Les produits et revenus de l’association ne peuvent faire l’objet d’aucune répartition entre ses membres.
Article 9
Responsabilité des membres de l’Association et des Administrateurs
Conformément au droit commun le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom sans qu’aucun de ses membres ou administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements sauf s’il a commis de son propre chef un acte illicite.
Article 10
Conseil d’Administration – rôle – membres
Le Conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définie par l’Assemblée Générale.
L’Association « A.S.E.T Franche-Comté » est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins 3 membres (trois), élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat de trois ans.
Le Conseil est renouvelable par tiers tous les ans. L’ordre du premier et du second renouvellement est déterminé par tirage au sort.
Si entre deux assemblées générales ordinaires consécutives, des vacances se produisent parmi les administrateurs, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement en attendant que l’Assemblée Générale Ordinaire suivante ne procède à l’élection définitive. Les administrateurs ainsi nommés demeureront alors en fonction pendant le temps qu’il reste à couvrir sur l’exercice de leur prédecesseur.
A défaut de ratification par l’Assemblée Générale, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.
Réunions et délibérations du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins deux fois par an, sur l’initiative du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président ou par les administrateurs qui ont demandé la réunion du Conseil.
Les personnes salariées de l’association comme des personnes expertes peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative.
Pour délibérer valablement la moitié au moins des membres du Conseil doivent être présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre spécial.
Article 11
Bureau du Conseil
Le Conseil d’Administration élit chaque année en son sein, un bureau élu pour un an et composé ainsi :
– un président ;
– un vice-président (éventuellement)
– un trésorier ;
– un secrétaire
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci. Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire. Il est dressé un procès verbal des réunions signé par le président et secrétaire de séance.
Assemblées Générales
Article 12
Composition et fréquence de réunions
L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association à jour de leurs cotisations ou qui en sont dispensés.
Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, sur la convocation du Conseil d’Administration au jour, heure, et lieu indiqués dans l’avis de convocation
Convocation et ordre du jour
Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par tous les moyens écrits ou par insertion dans la presse.
Elles comportent l’ordre du jour fixé par le Conseil. Il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées huit jours au moins avant la date de la réunion.
Bureau de l’Assemblée
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. Les pouvoirs des membres représentés y sont annexés.
Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur l’activité générale de l’Association (rapport moral), sur sa gestion et sur sa situation financière ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos. Elle statue sur le budget qui lui est soumis par le Conseil d’Administration. Elle procède aux renouvellements des postes d’Administrateurs devenus vacants et à l’éventuelle ratification des cooptations d’Administrateurs.
Elle délibère sur les questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration.
Article 13
Quorum – Scrutin – Procès-verbaux
L’assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres disposant d’un droit de vote sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteind, une autre assemblée générale est convoquée qui statuera quelque soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Chaque membre peut être porteur de trois procurations au plus.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par procès-verbaux signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux Administrateurs.
Article 14
Assemblée Générale Extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou les deux tiers des membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres disposant d’un droit de vote sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une autre assemblée extraordinaire est convoquée qui statuera quelque soit le nombre de membres présents.
L’Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts pour décider sa dissolution à condition de recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée. Le vote aura alors lieu dans les mêmes conditions et cela quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délais de convocation sont les mêmes que pour les assemblées générales ordinaires.
Article 15
Dissolution – Liquidation
La dissolution de l’Association ne pourra être provoquée que sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite des deux tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.
Elle sera discutée lors d’une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités de l’article 14.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Les Administrateurs sont dessaisis de leurs attributions au profit du ou des liquidateurs, dès la nomination de celui-ci.
Ces liquidateurs seront tenus de faire un rapport sur les opérations de liquidation, au moins une fois par semestre à l’Assemblée, qu’ils convoquent à cet effet. Celle-ci leur donne quitus des opérations en cours, et décharge lors de la clôture des opérations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire déterminera la dévolution des biens de l’Association conformément à l’Article 9 de la loi du ler juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dévolution des biens sera attribuée à une association ayant un but analogue et représentée sur la région de la Franche-Comté, ou alors, si ces conditions ne sont pas réunies à la fédération FASET.
Article 16
Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, élaboré par le conseil d’Administration, pourra ultérieurement compléter les présents statuts.
Ce règlement devra recevoir l’approbation préalable de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 17
Formalités
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités, déclarations et publications prescrites par la législation en vigueur.
Les modifications des présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire le 9 mars 2011.
Ils ont été établis en autant d’exemplaires originaux que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration, un exemplaire pour la fédération FASET et un pour l’association constituée.